Loi fédérale sur l’impôt sur le chômage (FUTA)

Qu’est-ce que la loi fédérale sur l’impôt sur le chômage (FUTA) ?

La loi fédérale sur l’impôt sur le chômage (FUTA) est une loi qui impose une taxe sur les salaires à toute entreprise ayant des employés. Les revenus qu’il génère sont alloués aux agences d’assurance-chômage de l’État et utilisés pour financer les allocations de chômage des personnes sans emploi.

Points clés à retenir

  • La loi fédérale sur l’impôt sur le chômage (FUTA) est une loi qui impose une taxe sur les salaires à toute entreprise ayant des employés ; les recettes perçues sont utilisées pour financer les allocations de chômage.
  • À partir de 2021, le taux d’imposition FUTA est de 6 % des premiers 7 000 $ versés annuellement à chaque employé.
  • Bien que la taxe sur les salaires FUTA soit basée sur les salaires des employés, elle n’est imposée qu’aux employeurs, pas à leurs employés.
  • FUTA et SUTA sont des taxes similaires imposées par différents niveaux de gouvernement, tandis que FUTA et FICA financent des programmes complètement différents en facturant des personnes différentes.
  • Les employeurs qui paient également l’assurance-chômage de votre État peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt fédéral pouvant atteindre 5,4 %, ce qui se traduit par un taux d’imposition effectif FUTA de 0,6 %.

Comprendre la loi fédérale sur l’impôt sur le chômage (FUTA)

La FUTA est une loi fédérale qui collecte des revenus pour administrer les programmes d’assurance-chômage et de services d’emploi dans chaque État. En vertu de la loi, les employeurs doivent payer des impôts fédéraux annuels ou trimestriels sur le chômage; elles font partie de ce qu’on appelle communément les charges sociales.

Les fonds du compte sont utilisés pour les indemnités de chômage versées aux travailleurs qui ont perdu leur emploi. Bien que le montant de la taxe sur les salaires FUTA soit basé sur les salaires des employés, il n’est imposé qu’aux employeurs, pas à leurs employés. En d’autres termes, il n’est pas déduit du salaire d’un travailleur. De cette manière, la FUTA se distingue des autres charges sociales, telles que la taxe de sécurité sociale, qui s’applique à la fois aux employeurs et aux employés.

La loi fédérale sur l’impôt sur le chômage oblige les employeurs à déposer le formulaire IRS 940 chaque année pour déclarer le paiement de leurs impôts FUTA. Le formulaire IRS 940 est généralement dû au premier trimestre de l’année.

Qui doit payer FUTA

Les exigences de déclaration pour FUTA varient en fonction de l’entité sous-jacente qui remet les taxes à l’IRS. Les taxes FUTA peuvent être payées annuellement ou trimestriellement, et le montant de la dette fiscale FUTA d’un employeur détermine le moment où la taxe est due. Voici les différentes exigences de déclaration pour divers types d’entités ou d’employeurs.

Exigences de déclaration FUTA – Entreprises

Selon l’IRS, une entreprise doit FUTA si elle répond à l’une des deux exigences. Il existe deux grandes mesures pour déterminer si une entreprise doit percevoir et remettre les FUTA, et une entreprise n’a besoin de remplir qu’une des deux conditions suivantes pour être tenue de remettre les FUTA :

  1. Vous avez versé au moins 1 500 $ de salaire au cours de n’importe quel trimestre civil de l’année en cours ou de l’année précédente. (Un trimestre civil va de janvier à mars, d’avril à juin, de juillet à septembre ou d’octobre à décembre.)
  2. A eu au moins un employé à temps plein, à temps partiel ou temporaire pendant au moins une partie de la journée au cours de 20 semaines différentes ou plus au cours de l’année en cours ou de l’année précédente.

Exigences de déclaration FUTA – Employeurs nationaux

Il existe un ensemble différent d’exigences de déclaration pour les employeurs domestiques, ceux qui embauchent une baby-sitter, une nounou, une femme de ménage, une femme de ménage ou d’autres personnes pour fournir des services au sein du domicile privé. Les employés de maison doivent payer la taxe FUTA sur les salaires si les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. Un salaire en espèces de 1 000 $ ou plus était versé à un employé de maison au cours de n’importe quel trimestre de l’année.
  2. La femme de ménage exécute des tâches subalternes dans une maison privée, un club universitaire local ou une section locale d’une fraternité universitaire.

Les employeurs nationaux peuvent choisir de déposer et de déclarer les impôts FUTA en utilisant l’annexe H via le formulaire 1040 au lieu du formulaire 940.

Exigences de déclaration FUTA – Employeurs agricoles

Il existe un autre ensemble variable d’exigences pour les employeurs agricoles ou d’élevage. Si l’employeur remplit l’une des conditions suivantes, il est soumis à la collecte et à la déclaration des impôts FUTA :

  1. Des salaires en espèces de 20 000 $ ou plus étaient versés aux travailleurs agricoles au cours de n’importe quel trimestre civil de l’année.
  2. 10 travailleurs agricoles ou plus étaient employés à n’importe quelle partie de la journée pendant 20 semaines variables ou plus au cours d’une année civile.

Exigences de déclaration FUTA – Autres employeurs

Les gouvernements tribaux indiens sont exonérés de la taxe FUTA. Cependant, la tribu doit avoir participé au système de chômage de l’État pendant toute l’année et être en conformité avec les lois applicables en matière de chômage. Les organisations religieuses, éducatives, scientifiques, caritatives ou autres exonérées d’impôt sont également exonérées de FUTA. Enfin, les services fournis par les gouvernements étatiques ou locaux sont également exonérés.

Si vous déposez votre dernier formulaire 940 parce que votre entreprise a fermé ou cessé de payer les salaires, vous pouvez sélectionner la case D dans le coin supérieur droit du formulaire pour en informer l’IRS.

Comment calculer la responsabilité fiscale FUTA

L’obligation fiscale FUTA d’une entreprise est assez simple à calculer. Une entreprise est assujettie à la taxe FUTA sur les premiers 7 000 $ de paiements effectués à un employé, à l’exclusion des paiements exonérés. Le taux d’imposition FUTA pour 2021 était de 6,0 % et les employeurs reçoivent souvent un crédit allant jusqu’à 5,4 % sur cette taxe.

Par exemple, supposons que l’employé A ait reçu 10 000 $ de salaire imposable FUTA au premier trimestre et que l’employé B ait reçu 5 000 $ de salaire imposable FUTA au premier trimestre. En ce qui concerne l’employé A, seuls les premiers 7 000 $ de salaire par trimestre sont assujettis à l’impôt. Ainsi, la charge fiscale est de :

Responsabilité FUTA = (salaire éligible de l’employé A + salaire éligible de l’employé B) * 6%

Responsabilité FUTA = (7 000 $ + 5 000 $) * 6 %

La dette fiscale FUTA de la société serait de 720 $. Veuillez noter que l’entreprise peut être admissible à un crédit d’impôt de 648 $ (12 000 $ * 5,4 %); si tel est le cas, l’entreprise ne devra que 72 $.

Comment payer et déclarer FUTA

FUTA comporte deux volets : le dépôt des taxes FUTA et le dépôt du formulaire fiscal approprié. Les entreprises qui doivent 500 $ ou plus à la FUTA au cours d’une année civile doivent déclarer les taxes FUTA à l’IRS au moins une fois par trimestre. L’IRS autorise le report de tout impôt trimestriel unique inférieur à 500 $ sur la période suivante.

De manière générale, les FUTA doivent généralement être déposés avant la fin du mois suivant la fin du trimestre. Par exemple, le premier trimestre se terminant le 31 mars, les taxes FUTA du premier trimestre doivent être déposées avant le 30 avril. De plus, l’IRS exige que tous les dépôts d’impôt fédéral soient effectués par TEF.

La déclaration d’impôt est souvent due dans son intégralité au début de l’année civile. La date d’échéance pour déposer le formulaire 940 en 2021 était le 31 janvier 2022. Les contribuables qui avaient déjà déposé leurs impôts FUTA auprès de l’IRS avaient jusqu’au 10 février 2022 pour le déposer. L’IRS considère que le formulaire 940 est déposé à temps si le formulaire est correctement adressé et cachet de la poste à la date d’échéance.

FUTA peut être signalé via le formulaire 940 par voie électronique à l’aide de la plate-forme de dépôt électronique de l’IRS. Les contribuables qui souhaitent envoyer un formulaire papier auront des adresses postales différentes selon l’état dans lequel ils se trouvent.

Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les directives de l’IRS exigent que la déclaration soit due plus tard le jour ouvrable suivant.

FUTA contre SUTA

De nombreux États perçoivent une taxe de chômage supplémentaire auprès des employeurs, connue sous le nom de taxes de chômage d’État (SUTA). Celles-ci varient de 2% à 5% du salaire d’un employé.

Le paiement des taxes SUTA peut réduire le fardeau des taxes FUTA. Les employeurs peuvent obtenir un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 5,4 % du revenu imposable s’ils paient intégralement et à temps les cotisations de chômage de l’État. Ce montant est déduit du montant des cotisations fédérales de chômage dues par les employés.

Un employeur qui se qualifie pour le crédit plus élevé aura un taux d’imposition net de 0,6 % (calculé comme 6 % moins 5,4 %). Par conséquent, le montant minimum qu’un employeur peut payer en taxes FUTA est de 42 $ par employé. Cependant, les entreprises qui sont exonérées des impôts sur le chômage de l’État ne sont pas admissibles au crédit FUTA.

FUTA contre FICA

Alors que la FUTA est utilisée pour financer les allocations de chômage, les taxes de la Federal Insurance Contributions Act (FICA) sont différentes à plusieurs égards. Premièrement, le FICA est payé à la fois par l’employeur et l’employé. La taxe est répartie à parts égales entre les deux, bien que les indépendants soient souvent tenus de déclarer les deux parties.

Deuxièmement, le FICA est destiné à financer différents programmes gouvernementaux. Le FICA est utilisé pour fournir des prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie. Il est automatiquement déduit des chèques de paie des employés et est fourni par la loi fédérale par les travailleurs et leurs employeurs.

Considérations particulières

Les salaires qu’un employeur verse à votre conjoint, enfant de moins de 21 ans ou parents ne comptent pas comme salaires FUTA. En outre, les paiements tels que les avantages sociaux, les prestations d’assurance-vie collective temporaire et les cotisations de l’employeur aux comptes de retraite des employés ne sont pas inclus dans le calcul de l’impôt fédéral sur le chômage.

Le modèle 940 peut être converti à une année précédente. Lorsque les informations de l’année précédente doivent être mises à jour, l’IRS demande d’utiliser l’année suivante pour refléter le changement. Par exemple, une modification du formulaire 940 de 2020 serait effectuée à l’aide du dépôt de 2021.

Plusieurs employés autorisés peuvent signer le formulaire 940 et produire la déclaration de revenus FUTA. En règle générale, un propriétaire d’entreprise, un président, un vice-président, un dirigeant principal, un fiduciaire supervisant une succession, un partenaire autorisé ou un dirigeant familier avec les affaires d’une entreprise peut signer le formulaire.

Qu’est-ce que FUT ?

FUTA est une taxe sur les salaires imposée aux employeurs pour financer les programmes de chômage aux États-Unis. Une entreprise est généralement assujettie à une taxe de 6 % sur le salaire de chaque employé jusqu’à 7 000 $ par trimestre. Une entreprise peut souvent être éligible pour recevoir un crédit allant jusqu’à 5,4 %.

Quelle est la différence entre FUTA et SUTA ?

FUTA et SUTA sont essentiellement le même type de taxe sur les salaires utilisé pour financer les programmes de chômage du gouvernement. Cependant, FUTA est évalué au niveau fédéral, tandis que SUTA est évalué au niveau de l’État.

Quelle est la différence entre FUTA et FICA ?

FUTA est une taxe sur les salaires imposée uniquement à un employeur pour aider à financer les programmes fédéraux de chômage. Le FICA est une taxe sur les salaires mise en œuvre à la fois pour l’employeur et l’employé qui fournit des fonds pour l’assurance-maladie et la sécurité sociale.

Qui est soumis au FUTA ?

La plupart des entreprises sont soumises à la FUTA si elles ont des employés. Si une entreprise a payé des salaires de plus de 1 500 $ à des employés au cours d’un trimestre civil au cours de l’année, ils sont soumis à la FUTA. De plus, si un ou plusieurs employés ont travaillé une partie d’une journée pendant 20 semaines différentes ou plus au cours de l’année, l’entreprise pour laquelle ils travaillent est soumise à la FUTA.

La FUTA est-elle payée par l’employeur ?

Oui, FUTA est payé par l’employeur. Contrairement à d’autres charges sociales, la FUTA n’est pas déduite du salaire d’un employé et l’entière responsabilité fiscale de la FUTA incombe à l’employeur.