Qu’est-ce qu’une clause contractuelle de force majeure et comment fonctionne-t-elle ?

Qu’est-ce que la force majeure ?

La force majeure est une clause incluse dans les contrats pour éliminer la responsabilité des catastrophes imprévisibles et inévitables qui interrompent le cours prévu des événements et empêchent les participants de remplir leurs obligations. Ces clauses couvrent généralement les catastrophes naturelles, telles que les ouragans, les tornades et les tremblements de terre, ainsi que les actions humaines, telles que les conflits armés et les maladies d’origine humaine.

Points clés à retenir

  • La force majeure est une clause incluse dans les contrats pour éliminer la responsabilité des catastrophes imprévisibles et inévitables qui interrompent le cours prévu des événements et empêchent les participants de remplir leurs obligations.
  • Ces clauses couvrent généralement à la fois les catastrophes naturelles et les catastrophes d’origine humaine.
  • Dans certaines juridictions, il existe trois tests pour déterminer si une défense de force majeure s’applique : L’événement doit être imprévisible, externe et irrésistible.
  • Des questions ont été soulevées sur ce qui est et n’est pas prévisible au sens juridique étant donné la prise de conscience accrue des pandémies, des astéroïdes, des supervolcans, des cybermenaces et de la guerre nucléaire.
  • La force majeure entre en conflit avec le concept de « pacta sunt servanda », un principe du droit international selon lequel les accords doivent être honorés et non contournés.

Comprendre la force majeure

Force majeure est un terme français qui signifie littéralement « force majeure ». Il est lié au concept d’acte de Dieu, un événement dont aucune des parties ne peut être tenue responsable, comme un ouragan ou une tornade. Cependant, la force majeure englobe également les actions humaines, telles que les conflits armés.

D’une manière générale, pour être constitutifs de force majeure, les événements doivent être imprévisibles, étrangers aux parties au contrat et inévitables. Ces concepts sont définis et appliqués différemment selon les juridictions.

Le concept de force majeure trouve son origine dans le droit civil français et est une norme acceptée dans de nombreuses juridictions qui tirent leurs systèmes juridiques du Code Napoléon. Dans les systèmes de common law, comme ceux des États-Unis et du Royaume-Uni, les clauses de force majeure sont acceptables, mais elles doivent être plus explicites sur les événements qui déclencheraient la clause.

La force majeure est une clause contractuelle qui élimine la responsabilité en cas d’événements catastrophiques, tels que les catastrophes naturelles et les guerres.

Force Majeure contre Pacta Sunt Servanda

En général, la force majeure entre en conflit avec le concept de «pacta sunt servanda» (latin pour «les accords doivent être honorés»), un concept clé en droit civil et international avec des analogues en common law. Éviter la responsabilité contractuelle n’est pas censé être facile, et prouver que des événements étaient imprévisibles, par exemple, est difficile par nature.

Au fil du temps, le monde prend conscience de menaces naturelles dont nous ignorions auparavant, telles que les éruptions solaires, les astéroïdes, les pandémies et les supervolcans. Nous développons également de nouvelles menaces humaines, telles que des capacités de guerre cybernétique, nucléaire et biologique. Celles-ci ont soulevé des questions sur ce qui est et n’est pas prévisible au sens juridique.

Nous devenons également de plus en plus conscients de l’action humaine dans des événements qui ont généralement été considérés comme externes ou des actes de Dieu, tels que les événements climatiques et sismiques. Le litige en cours explore la question de savoir si les projets de forage et de construction ont contribué aux mêmes catastrophes naturelles qui les ont rendus irréalisables. En bref, les concepts qui soutiennent la force majeure changent.

Exemple de force majeure

Une avalanche détruit l’usine d’un fournisseur dans les Alpes françaises, provoquant de longs retards d’expédition et conduisant le client à intenter une action en dommages et intérêts. Le fournisseur pourrait invoquer une défense de force majeure, arguant que l’avalanche était un événement imprévisible, extérieur et inévitable, les trois critères retenus par la loi française.

À moins que le contrat ne stipule expressément qu’une avalanche élimine la responsabilité du fournisseur, le tribunal peut très bien décider que le fournisseur doit des dommages-intérêts. Les tribunaux français ont considéré un événement comme prévisible parce qu’un événement similaire s’était produit un demi-siècle plus tôt. De même, une guerre dans une zone en conflit peut ne pas être imprévisible, pas plus que le contrôle des capitaux dans une économie en difficulté ou une inondation dans une zone fréquemment touchée.

Si une catastrophe naturelle ou autre s’est produite à un endroit auparavant, même il y a de nombreuses années, une occurrence répétée peut ne pas être considérée comme imprévue.

Considérations particulières en cas de force majeure

La Chambre de commerce internationale a tenté de clarifier le sens de la force majeure (bien qu’elle ne soit pas incluse dans les Incoterms de l’organisation) en appliquant une norme d'”impraticabilité”, ce qui signifie qu’il serait indûment lourd et coûteux, voire impossible, d’effectuer les clauses du contrat.

L’événement à l’origine de cette situation doit être extérieur aux deux parties, imprévisible et inévitable. Cependant, il peut être très difficile de prouver ces conditions, et la plupart des défenses de force majeure échouent devant les tribunaux internationaux.

Dans n’importe quelle juridiction, les contrats qui contiennent des définitions spécifiques de ce qui constitue un cas de force majeure, idéalement ceux qui répondent aux menaces locales, résistent mieux à un examen minutieux. Même dans les systèmes fondés sur le droit civil, l’application du concept peut être strictement limitée.

Le COVID-19 est-il considéré comme un cas de force majeure ?

Si le COVID-19 a rendu impossible pour l’une des parties de respecter ses obligations contractuelles, alors oui, cela pourrait être qualifié de force majeure. L’accent doit être mis sur le mot “impossible” ici. Si la partie était en mesure de respecter son obligation, cela ne constituerait pas un cas de force majeure, même s’il serait plus difficile ou coûteux de respecter cet engagement dans un environnement COVID-19.

Il convient également de noter que le COVID-19 n’est plus nécessairement un événement imprévisible. Plusieurs années se sont écoulées depuis que l’épidémie a été signalée pour la première fois et des mesures ont été mises en place pour empêcher la propagation du virus. Les parties contractantes sont tenues de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour atténuer les effets du COVID-19. Il est également possible que des contrats signés après le début de 2020 avec des clauses de force majeure soulignent que la pandémie de COVID-19 ne s’applique pas.

Quels sont les trois éléments de force majeure ?

De manière générale, pour qu’un événement déclenche une clause de force majeure, il doit être imprévisible, extérieur aux parties au contrat et suffisamment grave pour mettre la partie dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles.

Quels sont les exemples de force majeure ?

Les événements susceptibles de déclencher une clause de force majeure comprennent les guerres, les attentats terroristes et une pandémie, ou les catastrophes naturelles qui relèvent de la catégorie des « actes de Dieu », comme les inondations, les tremblements de terre ou les ouragans.

La ligne du bas

En théorie, les clauses de force majeure ont beaucoup de sens. D’une part, ils permettent aux parties de mieux gérer les risques et de se protéger si quelque chose d’impensable se produit complètement à l’improviste.

Le plus gros problème est que ces clauses, pas toujours claires et transparentes à 100%, favorisent généralement les grands. Les grandes et puissantes compagnies d’assurance peuvent utiliser ces clauses comme excuse pour se soustraire à leurs obligations. À l’inverse, si un Joe moyen bénéficie d’une exception de force majeure, il peut ne pas avoir la capacité financière de prouver que l’événement en question est admissible.